Intervention de Catherine Colonna

Le dispositif de la loi de 2021 sur les biens mal acquis permet de restituer aux populations, au terme d'une procédure judiciaire, les recettes de la vente des biens saisis à travers des projets humanitaires et de développement. Ce dispositif est unique au monde et je ne comprends pas comment vous en venez à parler de complicité quand notre pays est exemplaire à cet égard.

Dans le cas du Gabon, aucune décision de justice n'a été rendue à ce jour concernant les membres de la famille Bongo mis en examen. Les procédures étant cours, je ne peux les commenter.

En ce qui concerne la Guinée Équatoriale, la justice s'est prononcée de façon définitive par un arrêt du 10 février 2020, confirmé par la Cour de cassation le 28 juillet 2021. Les biens confisqués sont donc propriété de l'État français et nos autorités travaillent à l'exécution de la décision, dans le cadre du mécanisme de restitution.