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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 36
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Par exception à la règle fixée en matière de demande de rapport, puisque toute règle souffre d'au moins une exception, j'émets un avis de sagesse à titre personnel.
