Intervention de Nadège Abomangoli

Cette demande de rapport vise à ce que les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens soient étudiés sous l'angle de leur nature et de leur fréquence. Rappelons que les réticences en matière de contrôle de certains pays européens qui hébergent des plateformes numériques sont préjudiciables à la mise en œuvre du DSA. Plusieurs d'entre eux, notamment ceux prévoyant des régimes fiscaux particulièrement amicaux envers les entreprises concernées, ont émis des réserves à appliquer de façon rigoureuse la régulation des services numériques. Pour y remédier, la Commission européenne s'est arrogé un pouvoir de contrôle exclusif sur les très grandes plateformes en ligne, mais nous estimons qu'un tel système n'est pas tenable et qu'il est préférable que les États se coordonnent entre eux. Il existe pour nous des moyens de réguler les plateformes sans contrevenir à la souveraineté des différents États, un principe auquel nous sommes profondément attachés. Par cet amendement, nous vous demandons d'étudier la possibilité d'une solution respectueuse de la souveraineté des États membres.