Intervention de Sophia Chikirou

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophia Chikirou :

Je voudrais tout de même réagir sur le sort réservé à ces amendements, qui ont pour objet que l'on évalue sérieusement les moyens nécessaires aux nouvelles missions confiées à plusieurs autorités administratives : on élargit leur champ de compétences, mais on ne sait absolument rien des moyens humains et financiers qui leur seront accordés – et ce n'est pas dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances que nous obtiendrons les réponses que nous attendons, puisqu'en lieu et place d'un débat nous allons encore avoir un 49.3…

Il faudrait, en lien avec les autorités concernées, procéder à une évaluation au bout d'un an ou un an et demi, pour voir si elles peuvent s'en sortir étant donné l'importance des missions nouvelles qui leur sont attribuées et de la charge d'intervention que représente l'espace numérique. Si vous voulez rendre efficaces les politiques publiques que nous adoptons dans ce texte, l'évaluation est indispensable. Alors que notre assemblée vient d'adopter un amendement de M. Ferracci qui propose d'ouvrir l'accès aux données personnelles des Français aux entreprises privées en contrat avec l'État pour mener des études,…

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