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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 36
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Je remercie M. Balanant de soulever ce point, mais son amendement est en partie satisfait par l'article 43 du DSA, qui prévoit déjà une redevance de surveillance annuelle. Les acteurs régulés, c'est-à-dire les grandes plateformes qu'il évoquait – Twitter, le réseau Meta, etc. –, devront donc payer à la Commission européenne 0,05 % de leur chiffre d'affaires mondial au titre du financement de leur propre surveillance.
