Intervention de Sophia Chikirou

Dans la même logique, nous souhaitons ici que le Parlement puisse évaluer par la remise d'un rapport gouvernemental l'efficacité de la loi du 2 mars 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur l'accès à internet. Non seulement elle n'a jamais été évaluée, mais le Gouvernement a mis un temps incroyable à prendre les décrets d'application alors que nous avons légiféré il y a un an et demi. Nous défendons depuis le début l'idée des méthodes alternatives au contrôle d'identité sur les réseaux sociaux et sur les sites internet pour protéger notamment les mineurs.

Parmi ces méthodes alternatives, j'ai défendu tout à l'heure l'interopérabilité pour protéger les droits des utilisateurs ; je défends aussi le contrôle parental, même si je sais qu'il n'y a jamais eu de volonté politique d'appliquer la loi sur le contrôle parental et de la rendre à la fois efficiente et efficace en vue de la protection des mineurs.

Nous demandons l'évaluation de la loi de 2022, mais aussi, comme depuis le début de l'examen de ce projet de loi, une formation et un accompagnement des adultes encadrants, qu'il s'agisse du personnel éducatif – rappelons que notre groupe a voté des amendements en ce sens – ou des parents. Je précise qu'il existe encore une autre solution que le Gouvernement a refusé d'aborder : celle consistant à rendre obligatoire l'installation par défaut d'un logiciel de contrôle parental, présent sur l'appareil lors de son achat.

Vous le voyez, des solutions alternatives existent et qui ne sont pas, elles, attentatoires aux libertés individuelles que vous avez négligées, sinon maltraités. Ce rapport nous permettrait d'évaluer au moins l'efficacité du contrôle parental. Je sais que sur de nombreux bancs, y compris de la majorité, des collègues sont tout à fait d'accord avec moi parce qu'ils savent que cette technique peut être particulièrement efficace pour la protection des mineurs.