Intervention de Ségolène Amiot

Par cette demande de rapport, nous appelons votre attention sur les nombreuses lois relatives aux usages du numérique pour les mineurs promulguées depuis 2017. Les lois s'empilent et donnent l'illusion d'un gouvernement qui agit énormément. Or à peine une loi est-elle adoptée qu'une nouvelle est déposée et mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat, et ce sans procéder à la moindre évaluation ni attendre les effets des lois précédentes.

Nous demandons donc, par cet amendement, un rapport évaluant les lois qui se sont succédé depuis 2017.