Intervention de Marietta Karamanli

C'est un amendement important parce qu'il porte sur le DSA – une question abordée dans le rapport dont nous avons discuté ici même. Nous constatons que ce règlement comporte des failles, certains domaines n'étant pas suffisamment couverts. La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies et la direction générale de la concurrence, deux instances de la Commission européenne que nous avons auditionnées, ont d'ailleurs expliqué qu'elles trouveraient intéressant de connaître l'évolution de nos propositions visant à faire entrer le règlement dans une deuxième phase.

Par ailleurs, l'engagement avait été pris d'associer le Parlement aux discussions, aux côtés du Gouvernement, lorsque les questions portent sur l'Union européenne. Il est donc tout à fait naturel que le Parlement puisse disposer d'un rapport du Gouvernement prenant en considération les propositions formulées par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale.