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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 36
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Il s'agit d'un amendement de coordination. Il prévoit que les dispositifs qui anticipent le Data Act, le règlement sur les données – notamment les articles 7 bis, 8, 9 et 10 – s'éteignent au moment de son entrée en vigueur, en février 2024.
