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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 35
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Nous partageons votre souci de faire appliquer au mieux cette loi dans les outre-mer. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
