Intervention de Jean-Noël Barrot

Votre amendement présente un intérêt évident. Le Gouvernement estime que, s'il était adopté – et selon l'interprétation qu'on en ferait –, les autorités françaises risqueraient de se retrouver en infraction au regard de leurs obligations européennes, notamment leur obligation plus générale de coopération loyale, et d'être exposées à des procédures contentieuses. Néanmoins, il émet, comme le rapporteur général, un avis de sagesse.