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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 32
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :La portée de l'amendement et sa conformité au droit européen pourraient poser problème. Néanmoins, cette question étant très intéressante, j'émets à titre personnel un avis de sagesse.
