Intervention de Éric Bothorel

Cet amendement, le dernier que j'ai déposé sur ce texte, porte sur un sujet très particulier. Imaginons une entreprise qui aspire de la data et la rend disponible, ce qui permet à n'importe qui d'accéder à des informations dont le partage n'est pas consenti par les intéressés. L'outil, qui se présente comme une extension pour moteur de réseau social, permet d'avoir accès à des numéros de téléphone et à des adresses de messagerie.

Saisie par plusieurs utilisateurs en raison du caractère abusif des pratiques de cette entreprise – je le répète, il s'agit de recueillir des données personnelles et de les mettre à disposition d'autrui sans le consentement des intéressés –, la Cnil avait déjà tenté, en décembre dernier, de poser des limites. Réunie en formation restreinte, elle avait cependant constaté qu'elle ne pouvait agir, le RGPD en son état actuel ne lui permettant pas de poursuivre l'entreprise.

Par cet amendement, je propose que nous nous donnions les moyens d'agir pour qu'une telle entreprise rentre dans le rang et cesse de mettre à la disposition de tous des informations qui devraient rester confidentielles. Il n'est pas souhaitable que les coordonnées des ministres, des parlementaires ou même de n'importe quel utilisateur de LinkedIn soient accessibles à tous.