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Intervention de Ségolène Amiot
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 32
Ségolène Amiot :Il vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le montant maximal d'une astreinte pourrait alors représenter 5 % des revenus ou du chiffre d'affaires mondial journaliers moyens du fournisseur de services intermédiaires concerné.
