Intervention de Jean-Noël Barrot

Il s'agit d'un amendement important, fruit du travail remarquable réalisé par le député Ferracci. L'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il doit pouvoir s'appuyer sur les travaux des chercheurs et des scientifiques, qui doivent eux-mêmes disposer de données fiables, en particulier celles collectées par les administrations.

Constatant avec raison que la France accuse un certain retard dans sa capacité à mobiliser les données de ses administrations au profit de la recherche, donc de la mission d'évaluation confiée au Parlement, M. Ferracci a joué pleinement son rôle de parlementaire en sollicitant l'ensemble des administrations productrices de données, dans le but de trouver un équilibre susceptible de préserver les garanties de sécurité et de protection des données produites par les administrations tout en ouvrant au maximum leur accès aux chercheurs.

Il est vrai que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous l'aurions souhaité. Il nous reviendra cependant d'évaluer, d'ici un an ou deux, les avancées permises par cet amendement – s'il est adopté –, afin de pouvoir, lorsque nous y reviendrons, vaincre les dernières réticences qui s'opposent aux chercheurs soucieux d'évaluer les politiques publiques, au service de l'action du Parlement. À n'en pas douter, l'amendement adopté aujourd'hui aura constitué une étape décisive pour une meilleure évaluation des politiques publiques.