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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 31
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Je salue le travail de notre collègue Ferracci et du Gouvernement sur cet amendement très précis, qui est l'aboutissement d'un gros travail conduit au service des chercheurs et de la recherche. La commission spéciale ne l'ayant pas examiné, j'émets un avis favorable à titre personnel.
