Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 26
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :C'est une idée intéressante, mais qui conduirait à surtransposer le DSA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
