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Intervention de Paul Midy

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :

Votre idée est très intéressante, mais l'adoption de cet amendement conduirait à surtransposer le DSA. Demande de retrait.

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