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Intervention de Paul Midy

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :

L'idée est à la fois très innovante et très intéressante. Elle va beaucoup plus loin que le compromis trouvé dans le DMA, qui impose l'interopérabilité des seules messageries. Je renvoie ce passionnant débat au DMA 2, et donc aux élections européennes à venir. Demande de retrait.

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