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Intervention de Marietta Karamanli
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 22
Marietta Karamanli :Il vise à permettre à chacun de signaler les infractions – au moins celles qui relèvent du I.7 de l'article 6 de la LCEN – sans avoir à se connecter ou à créer un compte sur la plateforme concernée. Pour garantir un droit au signalement sans entrave, il nous a semblé utile de défendre cet amendement proposé par le Conseil national des barreaux.
