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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 22
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :La neutralité du net, très importante, est protégée depuis 2016 par le droit européen. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.
