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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 22
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Je souhaite d'abord remercier l'excellent rapporteur Denis Masséglia.
Le titre VIII rassemble les changements législatifs qui nous permettent d'adapter le droit français au contenu du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA). Afin de conserver notre bon rythme de travail, je ne donnerai pas à chaque fois d'explications sur l'avis de la commission ; n'hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez des précisions.
L'avis de la commission sur l'amendement n° 298 est défavorable.
