Intervention de Alexandre Sabatou

Il vise à obliger les services de communication en ligne à indiquer, parmi les informations qu'elles publient, les labels obtenus par les services d'hébergement chargés du stockage et du traitement des données.

Donner les bonnes informations à l'internaute lui permettra de choisir en toute connaissance de cause le service de communication en ligne qu'il souhaite utiliser et d'être rassuré.