Intervention de Denis Masséglia
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15 bis
Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale :Je vous propose de retirer l'amendement, car il est satisfait par les obligations contenues dans le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA).
