Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15 bis
Naïma Moutchou, présidente :L'amendement n° 1051 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
