Intervention de Denis Masséglia

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale :

C'est pourtant un amendement de protection, qui prévoit qu'un objet numérique monétisable acquis à titre onéreux ne puisse pas être perdu par l'intermédiaire d'une opération de jeu. Il s'agit bien là de protéger les consommateurs.

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