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Intervention de Estelle Folest
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15
Estelle Folest :L'amendement a précisément pour objet de supprimer l'adverbe « éventuellement », de telle sorte que le principe du plafonnement soit instauré une fois pour toutes.
