Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 34
Nombre de suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 8
Contre 24
