Intervention de Denis Masséglia
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15
Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale :Plusieurs amendements à venir, à l'article 15 bis, ont pour objet de définir la frontière entre jeux d'argent et de hasard d'une part, et Jonum d'autre part. Avis défavorable.
