Intervention de Philippe Latombe

Nous allons désormais examiner une série d'amendements qui visent à rendre la législation aussi protectrice que possible. Ceux dont nous discutons tendent à classer les Jonum dans la catégorie des jeux d'argent et de hasard. Le principe, en France, est celui de la prohibition des jeux d'argent. Il s'agit d'instituer une nouvelle dérogation pour les Jonum, sans quoi ils entreront en concurrence avec les casinos.

Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes étonné du dépôt d'une série d'amendements relatifs aux casinos en ligne. En réalité, il aurait fallu ouvrir un débat sur l'intégralité des jeux en ligne, et non sur les seuls Jonum ou sur Sorare.

Si vous avez voulu légiférer par ordonnance, c'est parce que le Conseil d'État a estimé que la définition que vous lui aviez soumise n'était pas constitutionnelle, qu'elle présentait un vrai risque de ce point de vue. Vous avez donc prévu une ordonnance, mais le Sénat a répondu qu'il n'était pas question pour lui de vous confier son pouvoir de législateur et vous a donc obligé à proposer une définition. Vous l'avez fait au dernier moment, raison pour laquelle le texte soumis à la commission spéciale de notre assemblée n'était pas abouti. Vous vous êtes dit prêt à accepter 50 des 150 amendements en discussion. En réalité, il serait nécessaire de reporter l'examen de l'article 15…