Intervention de Aurélien Saintoul

…en l'occurrence le droit fiscal, et qui devient si importante que le Gouvernement se met à son service. Il conçoit donc une loi d'exception afin de mettre le droit en conformité avec le fait – en règle générale, on attend des citoyens et des entreprises qu'ils se conforment au droit.

Ainsi, vous inventez, pour Sorare, le statut ad hoc des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) alors que cette entreprise devrait être soumise au droit applicable aux jeux d'argent et de hasard. Mais parce que son modèle économique ne résisterait pas si elle était assujettie à la fiscalité des entreprises de jeux d'argent et de hasard, vous décidez de la cajoler.

Je vous le dis : non seulement cela pose un problème de fond, de principe – bref, un problème grave –, mais la situation est grave car, bien que ces jeux provoquent une addiction, aucune des mesures de protection qui sont normalement liées aux jeux d'argent et de hasard ne profitera aux utilisateurs des Jonum.

C'est pourquoi nous entendons mener contre l'article 15 une bataille de fond très importante. Il est en effet essentiel de refuser la création d'un statut spécialement conçu pour Sorare.