Intervention de Philippe Latombe

Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, nous sommes favorables à ces deux amendements qui ont fait l'objet d'un travail important et qui permettent de résoudre une grande partie des problèmes soulevés.

Néanmoins, j'aimerais répondre à Mme la rapporteure que je suis totalement en désaccord avec les propos qu'elle a tenus au sujet des amendements précédents.

Ce que vous ont dit les hyperscalers à propos des demandes d'accès de la part de l'État américain est faux. Le Fisa – Foreign Intelligence Service Act – comme le Cloud Act – Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act – et le nouveau décret présidentiel, prévoient des clauses de discrétion.