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Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale :Je peux même vous donner des chiffres si vous me laissez terminer mon propos. L'État américain a formulé vingt-trois demandes auprès de ce fournisseur, lequel a systématiquement répondu qu'il refusait d'accorder un accès à ses données. Eh bien, sachez qu'il a obtenu satisfaction dans vingt et un cas.
