Intervention de Aurélien Saintoul

Rappelons tout d'abord que la disposition qui figure dans l'amendement n° 678 avait été introduite par le Sénat avant d'être supprimée par la commission spéciale de l'Assemblée. Peut-être devrions-nous parfois nous inspirer de la sagesse des sénateurs et considérer que leurs apports ne sont pas nuls et non avenus.

Par ailleurs, il convient d'évoquer le risque d'un usage extraterritorial du droit, en particulier de la part des États-Unis, spécialistes en la matière. Cet amendement offrirait des garanties, sinon de sécurité, du moins de transparence, ce qui permettrait aux entreprises de protéger leurs propres activités. Car, comme vous le savez, les États-Unis ont une conception très extensive, pour ne pas dire impériale, du champ d'application de leur droit.

Je regrette un peu que les bancs des Républicains soient totalement vides car c'est un sujet sur lequel, habituellement, le président Marleix aime à s'exprimer et sur lequel ce groupe est en pointe.

Vous comprenez bien que l'enjeu est grave et le risque important car les États-Unis s'estiment toujours fondés à attaquer des entreprises ou à mener des procédures judiciaires dès lors qu'ils ont été un tant soit peu atteints, par exemple si des transactions ont été effectuées en dollars ou même, tout simplement, si des données ont transité par leur territoire.

Par conséquent, le fait de fournir ce type d'informations aux entreprises les prémunirait contre une éventuelle action agressive de la part du ministère de la justice américain, comme celle dont a été victime Alstom, entreprise bien connue. Je suis donc très étonné que vous puissiez balayer d'un revers de la main une disposition introduite par le Sénat qui protège nos entreprises.