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Intervention de Sophia Chikirou

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophia Chikirou :

Ils visent eux aussi à réintroduire les garanties de transparence adoptées par le Sénat, que vous avez supprimées en commission spéciale. Ces amendements, dont j'espère que vous les adopterez, concernent notamment la question décisive de la territorialité et les garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données. Je rappelle en effet que le principe de transparence du lieu de traitement des données ne figure pas dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel mentionne uniquement les lieux du stockage des données, et non les endroits où elles transitent pour être traitées. Le groupe La France insoumise insiste pour rétablir cette exigence dans le projet de loi.

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