Intervention de Philippe Latombe

Pour montrer qu'il y a une vraie différence entre l'amendement de Mme la rapporteure et le mien, je vais comparer les deux rédactions.

Dans le vôtre, madame la rapporteure, vous faites référence aux « informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l'infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ». Dans le mien, je fais référence à « la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ». Ma rédaction est beaucoup plus précise que la vôtre.

L'amendement n° 116 ayant été repoussé, je n'ai d'autre choix que de vous suivre sur l'amendement n° 1048 , qui est un moindre mal. Il n'empêche que vous ne transcrivez pas fidèlement le Data Act, que votre proposition est même très éloignée de celle du règlement. C'est un véritable recul : nous serons beaucoup moins transparents que nous aurions dû l'être en appliquant le Data Act. Dans ces conditions, comment pourrions-nous dire à l'Union européenne que la France montre l'exemple et joue un rôle moteur dans ce domaine en transposant le règlement à l'avance ? Elle ne transpose pas totalement l'article 24 c.

L'amendement n° 1048 est beaucoup moins bien-disant que le n° 116, qui visait à transposer fidèlement l'article 24c du Data Act. Nous serons bien forcés de le voter – ce sera toujours mieux que rien –, mais la rédaction proposée est moins bonne que celles que nous proposions.