Intervention de Jean-Noël Barrot

Pour vous inciter à retirer votre amendement, monsieur Latombe, je vais revenir sur ce qui le distingue de celui de Mme la rapporteure. Pour votre part, vous voulez supprimer le décret à la fois pour les obligations de transparence déjà prévues dans le règlement sur les données et pour les questions environnementales qui ont été ajoutées par la commission spéciale.

Quant à Mme la rapporteure, elle propose de conserver le décret pour la transparence sur les données environnementales, ce qui me paraît indispensable à l'application de la mesure : nous devrons travailler à la définition de certains critères concernant un champ qui n'est pas traité par le règlement sur les données. Si nous retenions votre amendement, nous n'aurions plus cette possibilité d'y travailler dans le cadre de la préparation du décret, ce qui serait un peu regrettable.

C'est à peu près la seule différence entre les deux propositions visant à se rapprocher le plus possible du Data Act. La commission spéciale a voulu introduire des questions environnementales auxquelles il faut nous laisser le temps de travailler par décret.