Intervention de Philippe Latombe

Pour ma part, je vois quand même une très grande différence entre la rédaction que vous avez proposée en commission spéciale et celle que vous proposez aujourd'hui, et entre les amendements n 116 et 1048 . Pourquoi ne pas renvoyer la totalité des modalités à un décret, ce qui permettrait de décliner tous les points, pas seulement le premier ? Mon amendement n° 116 retranscrit l'article 24 c du Data Act à la virgule près, ce que ne fait pas tout à fait votre amendement n° 1048 . Je ne vais donc pas le retirer, et je vous propose de l'adopter de préférence à l'amendement n° 1048 .