Intervention de Anne Le Hénanff

Alors que nous nous acheminons vers la fin de l'examen du titre III, et alors que les données de santé ont occupé une large part de nos débats, je tiens à redire que nous accordons la plus grande importance à la transparence.

Pourquoi la commission spéciale n'a-t-elle pas repris exactement l'article tel que rédigé au Sénat ? La raison majeure est que le Data Act, qui n'était pas adopté au moment où les sénateurs ont rédigé leur texte, a été validé dans l'intervalle au niveau européen. Il s'agit donc de coller vraiment à ce règlement.

Monsieur Latombe, nous avons exactement la même position que vous à un détail près – peut-être estimerez-vous qu'il est essentiel, en réalité c'est epsilon – : vous voulez renvoyer au décret la totalité des modalités prévues à l'article 10 bis alors que nous ne voulons y renvoyer que la première partie. Quand on vous écoute, on a l'impression que votre amendement est à des années-lumière de l'article. Ce n'est pas la réalité.

Venons-en à la précision géographique. Lors des auditions, les fournisseurs de services informatiques en nuage – qu'ils soient extraterritoriaux, européens ou français – ont été clairs : en matière de sécurité, il serait dangereux d'indiquer la localisation dans un article. Pour des raisons évidentes, nous avons donc décidé de ne pas faire état de la localisation géographique. Quant à l'impact environnemental, nous aurons l'occasion d'en débattre dans quelques instants.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à tous ces amendements, en vous proposant d'adopter le mien, l'amendement n° 1048 , que nous examinerons ensuite.