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Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis b
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale :Monsieur Latombe, je tiens à saluer le travail que vous menez sur la souveraineté numérique depuis des années, notamment sur les données de santé. Votre engagement constant permet de faire évoluer le projet de loi, comme le montre ce matin notre discussion autour de l'amendement n° 1047 .
Je suis favorable au sous-amendement n° 1084 de Mme Carel et j'invite MM. Latombe et Zgainski à s'y rallier. Il a le mérite de trouver un juste milieu entre l'application de la loi un an au plus tard après sa promulgation et la date du 1er juillet 2028, trop éloignée. Celle du 1er juillet 2025 est en revanche réaliste – le sous-amendement de Mme Carel offre donc un bon compromis. Je précise que la migration des données d'un cloud vers un autre ne se fait pas d'un claquement de doigts : elle est techniquement compliquée et prend dix-huit à vingt-quatre mois au minimum.
