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Intervention de Frédéric Zgainski

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Zgainski :

Après l'examen du projet de loi en commission spéciale, j'ai été alerté par des entreprises de ma circonscription du délai très court accordé à l'industrie pour se mettre en conformité avec la loi. Tous les acteurs économiques sont conscients de la nécessité de garantir la sécurité des données de santé, mais un délai de trente-six mois maximum me paraît plus raisonnable, soit la date limite du 1er juillet 2028 pour basculer sur un cloud souverain.

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