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Intervention de Agnès Carel
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis b
Agnès Carel :Il vise à clarifier le texte et précise la date maximale fixée par le décret, à savoir le 1er juillet 2025.
