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Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis b
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale :Il porte sur un sujet très important pour chacun de nous : les données de santé. Notre collègue Philippe Latombe a présenté en commission spéciale un amendement visant à conserver les archives de santé dans un cloud certifié SecNumCloud. Je me suis prononcée contre cette mesure en raison des contraintes d'un tel hébergement et surtout parce que les données de santé sont actuellement sauvegardées dans des clouds bénéficiant du référentiel hébergeur de données de santé (HDS). Celui-ci garantit un traitement spécifique pour des données personnelles d'une sensibilité particulière. Nous nous accordons tous, évidemment, quant à la nécessité de garantir aux Français une protection maximale pour leurs données de santé.
Le présent amendement vise à imposer aux hébergeurs d'archives de données de santé d'obtenir la certification HDS. Il s'inspire du dispositif proposé par M. Latombe et constitue un premier pas important. Étant donné la sensibilité des données de santé, l'agrément délivré par le ministère de la culture – dont relève leur archivage – aux prestataires qui fournissent un service d'archivage numérique devra désormais être subordonné à l'obtention de la certification HDS.
