Intervention de Sophia Chikirou

Cet amendement des députés du groupe La France insoumise vise à mieux encadrer les entités de traitement des données bancaires, en matière de stockage des données de sécurité des personnes physiques. En 2019, le ministre de l'économie et des finances a confié au Conseil général de l'économie une mission visant à étudier la mise en œuvre d'une politique de localisation des données de paiement en Europe. Celui-ci a notamment recommandé « d'instituer à l'échelle de l'Espace économique européen une obligation de localisation sur le sol européen des données relatives à des paiements intra-européens, lorsque ces données sont liées aux données de sécurité personnalisées d'une personne physique. » Nous proposons également d'agir en ce sens. Nous pensons par ailleurs que la France devrait proposer un espace de stockage souverain pour les données de sécurité des personnes physiques.