Intervention de Jean Terlier

Nous avons déposé cet amendement visant à supprimer l'article 1er pour deux raisons de fond. Et après nous avoir reproché, ce matin, de ne pas vouloir traiter du fond, je serais heureux que M. le rapporteur réponde à nos arguments.

Premièrement, la proposition de loi s'appuie sur des présupposés mensongers – notre collègue Delaporte l'a rappelé – s'agissant de la délinquance des mineurs. Vous affirmez que la justice est laxiste, mais les chiffres sont têtus : 95 % des mineurs jugés font l'objet d'une réponse pénale et 800 d'entre eux sont actuellement incarcérés, la plupart dans le cadre d'une détention provisoire. Aussi est-il profondément inexact, eu égard à ces deux chiffres, de dire que la justice pénale des mineurs est laxiste.

Deuxièmement, non seulement ce texte est mensonger, mais il est inutile. En effet, vous n'avez répondu ni à Mme la ministre ni à M. Saint-Huile au sujet de l'alinéa 4 de l'article 1242 du code civil, qui permet déjà de sanctionner financièrement les parents de mineurs délinquants. Pourquoi donc proposer cette stigmatisation d'une partie des parents de notre pays, qui font tout ce qu'ils peuvent pour éduquer leurs enfants ?

Votre proposition de loi est d'ailleurs également stigmatisante à l'égard de l'institution judiciaire car, au fond, vous ne faites pas confiance à la justice de notre pays. Vous préférez mobiliser les préfets pour sanctionner financièrement des parents en raison des agissements de leurs enfants, alors que nous avons une institution judiciaire qui fonctionne. Je rappelle que nous avons instauré un code de la justice pénale des mineurs, qui permet de juger les affaires en moins de trois mois. Vous auriez vous joindre à nous et voter en sa faveur plutôt que de déposer cette proposition de loi.