Intervention de Soumya Bourouaha

Il s'agit de supprimer le paragraphe III bis introduit à l'initiative de notre rapporteure en commission. Le respect par les fournisseurs de règles techniques d'interopérabilité et d'interportabilité des données est indispensable à l'exercice du libre choix des utilisateurs. Pourtant, ce III bis prévoit un régime d'exemption préjudiciable.

Notre rapporteure a fait valoir qu'un tel régime était en ligne avec le règlement européen. Il vise à ne pas faire peser une charge administrative disproportionnée sur les fournisseurs de services, charge particulièrement préjudiciable pour les plus petits fournisseurs.

Si nous comprenons ses motivations, la rédaction retenue ouvre trop largement la voie à des stratégies de contournement. Les notions de « sur mesure », de « besoins spécifiques » et de « services qui ne sont pas offerts à grande échelle » sont bien trop floues et laissent des marges de manœuvre excessives aux gros fournisseurs, qui risquent de s'exonérer de leurs obligations. Il aurait fallu limiter l'exemption aux services informatiques en nuage dont tous les composants ont été développés pour les besoins d'un client spécifique.

Dans l'attente d'une rédaction plus satisfaisante, voire de l'entrée en vigueur du règlement européen, nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 8.