Intervention de Soumya Bourouaha

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSoumya Bourouaha :

Au vu du chiffre d'affaires réalisé par les acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72 % du marché européen, et dans un souci de proportionnalité, nous estimons que le montant de l'amende administrative doit être fixé en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion