Intervention de Soumya Bourouaha

Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement.

Dans la nouvelle rédaction, issue des travaux de notre commission spéciale, il est prévu qu'un décret en Conseil d'État définisse, pour chacun des différents types d'avoirs d'informatique en nuage, une durée de validité maximum qui ne peut excéder un an, mais également les conditions de renouvellement de ces avoirs. Il n'est donc pas précisé que la durée de validité d'un an s'entend comme une limite stricte comprenant la période de renouvellement.

Or la durée d'octroi des crédits d'informatique en nuage est un enjeu clef, tout comme les montants distribués et les conditions restrictives imposées par les grandes entreprises américaines du numérique pour transférer les données. Si nous souhaitons tous que les crédits soient octroyés dans des conditions strictement définies, afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par les fournisseurs tels que AWS pour accroître leur position dominante, il importe de préciser que la durée d'octroi ne peut dépasser un an, y compris la période de renouvellement. C'est le sens de notre amendement.