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Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

L'amendement n° 1121 rectifié est celui que vous voulez substituer aux deux amendements précédents, celui de M. Latombe et le mien. C'est une fausse bonne idée que de prétendre lutter contre les pratiques déloyales de vente forcée, de vente croisée, ou même d'autopréférence, en prenant comme critère le prix comparé des fonctionnalités. Quelles autorités seront suffisamment compétentes…

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