Intervention de Philippe Latombe

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir déposé l'amendement n° 1121 rectifié et d'avoir respecté l'engagement qu'elle avait pris à l'issue de nos discussions en commission. J'accueille très positivement la proposition qu'elle a formulée.

Le premier sous-amendement vise à supprimer le mot « substantiellement ». Le deuxième propose de le remplacer par le mot « sensiblement ». Il ne s'agit pas de jouer sur les mots : « substantiellement » a un sens plus large que « sensiblement », qui permet de saisir des différences plus marginales. En pratique, on constate que les opérateurs procèdent à des modifications graduelles par mises à jour successives et que ces modifications, au départ minuscules, aboutissent à un changement important. Le mot « substantiellement » ne permet pas de couvrir ces situations.

Le sous-amendement auquel je tiens le plus est le sous-amendement n° 1130 . Il prévoit que les différences tarifaires devront exclusivement être liées à des motifs techniques et ajoute : « Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas être y être dérogé. » Pourquoi ? Parce que je souhaite que cette mesure ait un caractère d'ordre public pour pouvoir l'appliquer aux contrats en cours. Sans cela, elle ne sera valable que pour les contrats conclus dans l'avenir ou pour les faits générateurs de contrats conclus ultérieurement. Nous devons absolument y mettre fin tout de suite. Le droit de la concurrence nécessite qu'une telle mesure soit justifiée par l'ordre public.

Le dernier sous-amendement demande la remise d'un rapport de l'Autorité de la concurrence au Gouvernement et à l'Assemblée nationale pour évaluer la mesure et déterminer s'il faut la corriger – soit pour la renforcer, soit parce que l'Autorité de la concurrence aura constaté qu'il n'y a pas d'autopréférence. Je pense que nous serons plutôt dans l'obligation de la renforcer, mais nous avons besoin d'un retour qualitatif et quantitatif sur cette pratique et sur le nombre de cas que l'Autorité de la concurrence aura eu à traiter dans les dix-huit prochains mois.